CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives.
Philibert Tourisme (ci-après Philibert), SAS au capital social de 76 000 €, sise 24 avenue Barthélemy Thimonnier, 69300 CALUIRE - RCS Lyon 321 562 365 - IM 069100052 - Adhérent APST Paris 17e (15 av. Carnot) - assurance RCP : Compagnie Générali France Paris 9e (7 bd Hausmann).
PREAMBULE - EXTRAIT DU CODE DU TOURISME
Conformément à l’article R 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du même code, sont reproduites ci-après. Elles sont applicables à l’organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques, au sens des articles L 211-1 et L 211-2 du Code du Tourisme.
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3- 1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article
L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation
de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4
1- OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sont concernées par les présentes Conditions Générales de Vente, les produits de voyages, séjours, circuits et forfaits touristiques commercialisés sous la marque "Philibert Voyages" (ci-après les voyages) par les agences et centres d’appel Philibert, par correspondance ou sur le site internet www.philibertvoyages.fr.
L’achat de voyages Philibert entraîne l’adhésion pleine et entière du client à ces conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
2- INFORMATION PREALABLE
En application de l’article L 211-8 du Code du tourisme, les fiches descriptives figurant dans les brochures, documents commerciaux Philibert de toute nature, sur le site internet ou en agence ont vocation à informer les clients, préalablement à l’achat d’un voyage, sur le contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour et sur le prix. Les informations relatives aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation et de modification du voyage sont développées ci-après.
En application de l’article R 211-5 du Code de tourisme, Philibert se réserve la possibilité d’apporter, jusqu’au jour de l’inscription, des modifications aux informations figurant sur son site, sur ses brochures ou sur ses documents commerciaux, comme le prix et le contenu des prestations de transport ou de séjour, l’identité du transporteur aérien ainsi que les dates d’ouverture et de fermeture des hôtels.
3- PRECISIONS SUR CERTAINES PRESTATIONS
3.1. Date d’inscription au voyage
En fonction de sa date d’inscription, le client pourra choisir sa place dans l’autocar, qui restera fixe pendant toute la durée du voyage, sauf dans les cars locaux en cas de voyages en avion. De même, les chambres individuelles (dont le nombre est limité) ou à partager sont attribuées selon l’ordre d’inscription.
3.2. Chambre individuelle
Lors de son inscription, le client pourra émettre un souhait relatif au type de chambre à occuper : chambre avec un grand lit, avec deux lits, chambre triple ou chambre individuelle (moyennant le paiement du supplément mentionné). Les chambres individuelles sont en général d’un confort et d’une qualité inférieurs à ceux d’une chambre double. En outre, les hôteliers limitent leur nombre à 4 par voyage. Au-delà, le client ne pourra pas bénéficier d’une chambre individuelle, sauf exception et paiement d’un sur-supplément.
3.3. Chambres à partager
Si le client souhaite partager une chambre double avec un autre voyageur de même sexe qu’il ne connait pas, il devra en informer Philibert qui recherchera, sur la liste des personnes inscrites au voyage, si un client de même sexe a formulé une demande identique. Philibert n’assume aucune responsabilité quant au choix de la personne partageant la chambre. Dans le cas où cette éventualité ne se présenterait pas, le client devra acquitter le supplément correspondant à une chambre individuelle, si des disponibilités existent encore. En raison des annulations de dernière minute, ce supplément pourra être demandé jusqu’au moment du départ.
3.4. Chambre triple
L’inscription en chambre triple est acceptée, mais ne peut être formellement garantie. En général, la chambre triple est une chambre double dans laquelle l’hôtelier ajoute un troisième lit ou un canapé au détriment de l’espace et du confort. Sauf disposition contraire, le prix par personne en chambre triple est le même qu’en chambre double.
3.5. Hôtellerie
La classification hôtelière est celle du pays concerné en normes locales. Les normes sont spécifiques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises.
4- INSCRIPTION, ACOMPTE ET PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX
4.1. Aptitude au voyage
Le Client déclare en signant son contrat qu’il est un majeur d’au moins 18 ans ou émancipé, et capable.
Les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire (de tutelle ou de curatelle) ont l’obligation, lors de leur inscription, de faire état de leur placement. Philibert ne sera pas responsable si une personne n’a pas signalé son incapacité à contracter lors de la conclusion du contrat et ne procédera au remboursement du Voyage acheté dans ces conditions qu’en considération des pénalités d’annulation contractuelles applicables. Philibert ne prendra également pas à sa charge les éventuelles dépenses liées au retour anticipé de la personne incapable.
Philibert ne pourra en outre être tenue responsable des conséquences de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat à l’égard du majeur protégé si le placement n’a pas été déclaré lors de la formation du contrat.
En outre, compte tenu des difficultés inhérentes à certains Voyages et de l’autonomie physique qu’ils impliquent, Philibert pourra déconseiller certains Voyages aux Clients dont la condition lui paraitrait incompatible avec les spécificités desdits Voyages. Ainsi, la garantie de la compagnie d’assurance ne sera pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé d’un Client ne lui permettait pas un tel Voyage. En tout état de cause, il appartient aux Clients de vérifier leur condition physique avant le départ, de se munir de leur traitement habituel et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs (paludisme).
Le Client doit informer Philibert préalablement à sa réservation, de tout problème nécessitant un suivi ou une assistance pendant le Voyage et de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du Voyage (personne à mobilité réduite avec ou sans fauteuil, femmes enceintes, transport d’objets encombrants,...).
Philibert est désolée de ne pouvoir accueillir les animaux dans ses Voyages.
4.2. Inscriptions
- En agence : les inscriptions sont reçues aux horaires d’ouverture indiqués. L’inscription est réputée ferme et définitive une fois le contrat de voyage dûment signé par les deux parties et l’acompte versé.
- Par téléphone : Une option sur une destination et une date de départ peut être valablement prise par téléphone. Celle-ci sera conservée au maximum 7 jours calendaires, pendant lesquels le client devra adresser à Philibert sa confirmation écrite et l’acompte indiqué par téléphone. A réception, il sera adressé au client le contrat à retourner signé.
- Par correspondance : Le client peut utiliser le bulletin d’inscription de la brochure ou une reproduction sur papier libre à retourner à Philibert accompagné de l’acompte demandé.
Après enregistrement de l’inscription, il sera adressé au client son contrat, à retourner signé.
- Par internet : le client pourra se connecter sur le site www.philibertvoyages.fr et se laisser guider pour s’inscrire à un voyage, le régler et obtenir son contrat.
4.3. Acompte
Sauf disposition contraire, le client verse, au moment de l’inscription, un acompte représentant 30 % du montant total de voyage, augmenté des taxes et suppléments divers ainsi que de l’assurance annulation en option. En cas de réservation dans les 30 jours précédant le départ, le client devra régler l’intégralité de son voyage.
4.4. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-2 5° et L221-28 12°du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation
4.5. Paiement intégral du prix
Le solde du prix du voyage doit être versé au plus tard 60 jours avant le départ pour une croisière, 30 jours avant le départ pour les voyages en avion, pour les autotours et les locations et 21 jours avant le départ pour les voyages en autocar. Pour tout versement par correspondance, il est indispensable de préciser le nom exact du voyage choisi et la date de départ. Il ne sera pas nécessairement envoyé d’accusé de réception du solde. A réception du paiement, le client se verra remettre son dossier de voyage.
Le non respect des délais de règlement entrainera de plein droit l’annulation de l’inscription et le versement au profit de Philibert des frais de l’article 8.
4.6. Moyens de paiement
Le client pourra régler son voyage en espèce en agence, par chèque à l’ordre de Philibert Voyages, par carte bancaire et par chèque vacances (pour les voyages effectués dans l’Union européenne, hors excursions en option).
5- PRIX
5.1. Généralités
Aucune contestation concernant le prix du Voyage ne pourra être prise en considération après son inscription par le Client, qui apprécie avant son achat si le prix lui convient, en acceptant pour les forfaits touristiques le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant des prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par Philibert.
5.2. Eléments composant le prix
Les fiches descriptives des voyages Philibert mentionnent ce qui est inclus et exclu du prix. Ce prix est exprimé Toutes Taxes Comprises par personne.
Sauf dispositions contraires, les prix ne comprennent pas
- les excursions en option
- les boissons et autres dépenses à caractère personnel
- les repas aux escales en cours de transit entre deux vols
- Les dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont Philibert ne peut être tenue pour responsable (grèves, retard d’avions ou de bateaux du fait des transporteurs ou de mauvaises conditions atmosphériques, …)
- l’assurance annulation.
- toute prestation non expressément mentionnée au descriptif
Il convient par ailleurs de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (notamment taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme…), imposées par les autorités de certains pays, ne sont pas comprises dans le prix des Voyages. Celles-ci sont à la charge du Client et peuvent devoir être réglées sur place. Elles seront indiquées séparément sur le descriptif du Voyage.
Si le client ne respecte pas les horaires prévus dans le voyage ainsi que les programmes, tous les frais supplémentaires en découlant seront à sa charge.
5.3. Promotions
Sauf dispositions contraires, les réductions de prix et offres spéciales mentionnées dans la brochure, sur les prospectus publicitaires et sur le site internet Philibert ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres promotions proposées ponctuellement. Les promotions ne concernent pas les clients ayant déjà effectué leur réservation à la date de l’offre. Aucun remboursement ne pourra être effectué dans ce cas.
5.4. Transport aérien
Pour chaque voyage comprenant un transport aérien, les fiches descriptives précisent le montant des taxes d’aéroport et de la surcharge carburant.
Les taxes d’aéroport et la surcharge carburant sont des éléments révisables, selon la procédure de l’article 5.5.
En cas d’annulation, la surcharge carburant n’est pas remboursable, sauf souscription de l’assurance de l’article 10.
5.5. Révision du prix
Les tarifs mentionnés dans les documents Philibert ont été établis en fonction des conditions économiques connues à la date de leur édition, et notamment :
- taux de change de l’euro par rapport aux monnaies étrangères
- situation économique du pays visité
- conditions proposées par les correspondants locaux et tarifs des prestations de service utilisées par Philibert
- tarifs des transports
- taxes locales et taux de T.V.A. en vigueur.
Les prix mentionnés dans les fiches descriptives peuvent varier. Ils seront donc reconfirmés au client lors de son inscription.
Par ailleurs, en cas de variation du coût des transports (ex. : carburant), des redevances et taxes afférents aux prestations (ex. : taxes d’aéroport) ou de modifications des parités monétaires, Philibert pourra réclamer au client un supplément de prix jusqu’à 30 jours calendaires avant le départ. Dans une telle hypothèse, Philibert indique au client que les prestations en devise représentent 50 % du prix et que le transport représente 30 % du prix (pour les croisières, la part réajustable atteint 70 %).
Les cours des devises retenus pour l’établissement des prix sont les suivants :
1 dollar US = 0,84 €, 1 couronne danoise = 0,134 €, 1 couronne norvégienne = 0,10440 €, 1 japan yen = 0,00766 €.
Dans l’éventualité d’une augmentation du prix de vente du forfait de base figurant sur le contrat de voyage (hors remise, supplément et assurance) supérieure à 15 %, le client aura la possibilité d’annuler son voyage, sans frais, dans les 8 jours suivant la notification de l’augmentation et d’obtenir le seul remboursement des sommes déjà versées.
6- DUREE DU VOYAGE
La durée du voyage est calculée en nombre de nuits et inclut les temps de transport et de transfert. Ladite durée ne correspond donc pas forcément à un nombre déterminé de journée entière. Le voyage débute au jour de la convocation à l’aéroport ou au point de rassemblement du départ.
Si, en raison de circonstances extérieures à Philibert (changement des horaires par les transporteurs, travaux sur les routes, intempéries…), la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. En outre, si le séjour du client se trouve prolongé, les prestations supplémentaires resteront à sa charge.
7- MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE PHILIBERT
7.1. Modifications
Avant le départ. Les voyages sont élaborés avec le plus grand soin. Toutefois, la survenance d’éléments nouveaux ou imprévus intervenant entre la rédaction des programmes et le départ du voyage peut amener Philibert à apporter des modifications dans le but de garantir à ses clients le meilleur service possible. En cas de nécessité, Philibert se réserve expressément le droit :
- de préacheminer les voyageurs par train, taxi ou services réguliers
- de modifier les itinéraires, les horaires ou l’ordre des excursions
- de modifier la programmation de certaines manifestations ou de certains loisirs
- de substituer un moyen de transport à un autre
- de remplacer un hôtel par un établissement équivalent
Ces modifications mineures s’imposent au client.
Si, avant le départ, un évènement s’imposant à Philibert le contraint à modifier un élément essentiel du contrat, il en informera le client, par tout moyen, et le plus rapidement possible. Philibert pourra proposer au client une modification du voyage ou un voyage de substitution. Le client devra faire part à Philibert, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’information, de sa décision d’accepter la modification ou de résilier le contrat et d’obtenir le seul remboursement des sommes versées. A défaut de réponse dans le délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée. On entend par élément essentiel du contrat une part prépondérante des services représentant une part non négligeable du prix.
Après le départ. En cours de voyage, en cas d’évènements imprévus (déplacements officiels, manifestations culturelles ou politiques, panne, accident, retard, etc.), Philibert fera le maximum pour éviter des perturbations dans le déroulement du programme et pour respecter, dans la mesure du possible, les étapes et les visites. Si Philibert est amenée à modifier le déroulement du programme, les clients ne pourront prétendre, comme seule indemnité, qu’au remboursement des services payants prévus initialement, dont ils auraient été privés et qui n’auraient pas été non remplacés.
Toutefois, en cas d’évènements, en cours de voyage, de nature à modifier un élément essentiel du contrat, Philibert appliquera l’article R. 211-11 du Code du Tourisme ci-avant reproduit.
Exclusion de responsabilité. Dans toutes les hypothèses de l’article 9 (force majeure, fait d’un tiers ou faute d’un client) Philibert pourra apporter toute modification appropriée au déroulement du programme, sans que le client ne puisse solliciter un remboursement, une indemnisation ou un retour anticipé.
7.2. Annulation
Philibert se réserve le droit d’annuler un voyage si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Les clients en seront avertis au moins 30 jours à l’avance pour les voyages en avion et au moins 21 jours à l’avance pour les voyages en autocar. Si le client ne peut se reporter sur un autre voyage ou si les parties ne parviennent pas à un accord, les sommes versées seront remboursées au client, sous quinzaine, sans indemnité ni pénalité.
Toutefois, si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, Philibert pourra décider de maintenir le voyage en remplaçant l’accompagnateur Philibert par un guide-accompagnateur local ou un conducteur accompagnateur.
En dehors de l’hypothèse décrite ci-avant, si Philibert décide d’annuler le voyage avant son départ, il en avertira le client par tout moyen. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur un voyage de substitution, Philibert remboursera le client de l’intégralité des sommes versées et lui versera, dans un délai minimum de 15 jours, une indemnité égale à la pénalité que le client aurait supportée si l’annulation était survenue de son fait à cette date (hors frais de dossier et prime d’assurance). Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas visés à l’article 9 et à l’article L.211-16 du Code du Tourisme (force majeure, faute du client ou fait d’un tiers).
8- MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
8.1. Annulation du fait du client
Le client doit nécessairement annuler sa participation au voyage par un écrit adressé à son agence Philibert. Il devra ainsi, en cas d’appel téléphonique préalable, confirmer son annulation par courriel, télécopie ou courrier postale.
Lorsqu’un client annule sa participation à un voyage, les frais retenus qui lui sont appliqués se calculent de la façon suivante (sauf mention particulière sur la page programme) :
|
Frais |
Voyages avion |
Voyages autocar |
Croisières |
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40 € de frais de dossier par personne** |
Annulation + de 60 jours avant le départ |
Annulation + de 21 jours avant le départ |
Annulation + de 90 jours avant le départ |
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10 % du prix du voyage |
Entre 60 et 31 jours |
- |
- |
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20 % du prix du voyage |
- |
- |
Entre 90 et 61 jours |
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25 % du prix du voyage |
Entre 30 et 21 jours |
Entre 21 et 14 jours |
- |
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50 % du prix du voyage |
- |
Entre 13 et 8 jours |
Entre 60 et 31 jours |
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60 % du prix du voyage |
Entre 20 et 8 jours |
- |
- |
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75 % du prix du voyage |
- |
Entre 7 et 2 jours |
Entre 30 et 15 jours |
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100 % du prix du voyage |
Annulation de 7 jours jusqu'au jour du départ |
Annulation la veille ou le jour du départ |
Annulation de 14 jours jusqu’au jour de départ |
* Sur certains voyages les frais de dossier peuvent être supérieurs (voir indications sur les documents commerciaux Philibert correspondants au voyage en cause).
En cas d’annulation par le client, et après application des frais d’annulation ci-dessous et des frais de dossier, les sommes éventuellement dues au client par Philibert seront remboursées sous un délai d’environ 2 semaines.
L’annulation par le client d’un ou plusieurs participants inscrits sur un même dossier pourra, au surplus, entraîner un réajustement tarifaire (ex. : supplément chambre individuelle).
Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du client, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement. Il en est de même lorsque le client ne se présentera pas au départ au lieu de rendez-vous inscrit dans son carnet de voyage ou ne pourra pas voyager du fait du défaut de présentation des papiers nécessaires (passeport, visa, …).
Pour éviter les désagréments liés au paiement de frais d’annulation, le client peut souscrire une assurance spécifique en option (voir article 10). Toutefois, les frais de dossier ainsi que les primes d’assurances ne sont jamais remboursables.
8.2. Modification du fait du client
Le client doit nécessairement notifier toute modification de son contrat de voyage par un écrit adressé à son agence Philibert. Il devra ainsi, en cas d’appel téléphonique préalable, confirmer toute modification par courriel, télécopie ou courrier postale.
Tout changement par le client, qu’elle qu’en soit la cause, de date de départ entraînera des frais de dossier (40 € par personne) et sera considéré comme une annulation à partir de 60 jours avant le départ pour un voyage avion et à partir de 90 jours pour une croisière, avec les frais correspondants.
Tout changement par le client, qu’elle qu’en soit la cause, de date de départ sur un voyage autocar s’effectuera sans frais jusqu’à 60 jours avant le départ, avec des frais de dossier de 40 € par personne entre 60 jours et 21 jours avant le départ et sera considéré comme une annulation à partir de 21 jours avant le départ, avec les frais correspondants.
9- RESPONSABILITE
Philibert ne sera pas responsable des cas de force majeure (ex. : grève, guerre civile ou étrangère, mouvements populaires, instabilité politique, émeute, acte de terrorisme, atteinte à la libre circulation des biens et des personnes, intempéries, atteinte à la santé ou à la sécurité des clients), du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Seules les excursions et soirées proposées dans les documents Philibert engagent sa responsabilité. Philibert ne pourra être tenue responsable de la qualité des achats personnels effectués au cours des voyages ou des services utilisés à la seule initiative du client, ainsi que des pré et postacheminements.
Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée ou modifiée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu ni à remboursement, ni à indemnisation.
Par ailleurs, les clients qui, par leur tenue ou leur comportement, incommodent les autres voyageurs ou des tiers et/ou causent un trouble à la sécurité, à la tranquillité ou à la sérénité pendant le séjour pourront être contraints, à leur frais, de quitter le voyage. Il en sera de même en cas de dégradation volontaire des installations touristiques, hôtelières ou de transport. Dans de telles hypothèses, aucun remboursement au profit du client, dont le séjour a été abrégé, ne sera possible. Par ailleurs, le client pourra être tenu au remboursement des dégradations réalisées et à l’indemnisation des dommages causés à Philibert, à des tiers ou à d’autres clients.
10- ASSURANCES - RESUME
Un descriptif détaillé des garanties, des exclusions, des plafonds et des Un descriptif détaillé des garanties, des exclusions, des plafonds et des franchises, dont le client doit impérativement prendre connaissance, lui sera remis lors de son inscription.
Assurance assistance-rapatriement/bagages (incluse dans nos voyages, sauf dispositions contraires dans le paragraphe “prix comprenant”).
• Assistance-rapatriement : si le client est malade ou blessé, l’assurance organise ses soins et/ou son rapatriement, ainsi que celui de la personne qui l’accompagne. Elle rembourse également le montant des frais médicaux engagés à l’étranger et restant à sa charge (montant plafonné selon le pays). Si le client est hospitalisé pendant plus de 7 jours, il peut bénéficier de la présence d’un proche à son chevet. En cas de décès ou d’hospitalisation imprévue d’un membre de sa famille, le client pourra être rapatrié.
• Bagages : les bagages sont garantis contre le vol, la perte, la destruction partielle ou totale pendant l’acheminement par une entreprise de transport (montant plafonné et soumis à franchise). Les bagages laissés sans surveillance ne sont pas garantis. Sous peine de déchéance, le client doit immédiatement effectuer une réclamation auprès du responsable (compagnie aérienne, batelier, transporteur…).
Assurance annulation toute cause en option
Le client peut souscrire une assurance prévoyant la prise en charge des frais d’annulation de l’article 8. L’assurance annulation doit impérativement être souscrite lors de l’inscription. Sous peine de déchéance, le client doit, dès la survenance d’un problème médical ou d’un événement pouvant, immédiatement ou ultérieurement, empêcher son départ, annuler son inscription par téléphone auprès Philibert et confirmer cette annulation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement interviendra déduction faite des frais et de la prime d’assurance. Les garanties ci-après ne couvrent que les prestations vendues par Philibert au moment de l’inscription.
La garantie s’exerce si l’empêchement du départ est occasionné par :
- Une maladie (rechute et blessure antérieure comprise), un accident ou le décès de l’assuré, d’un membre de sa famille ou d’un accompagnant assuré
- Un attentat ou une catastrophe naturelle survenant à destination
- Tout aléa soudain, imprévisible et justifiable empêchant le client de voyager Si le client doit interrompre son voyage, il bénéfice du remboursement des prestations terrestres payées et non utilisées (transport non compris) ou, si la durée du voyage non effectué représente au moins 40 % de la durée totale du voyage initialement prévue, d’un voyage de remplacement.
En tout état de cause, il est recommandé aux clients, effectuant un voyage dans un pays d’Europe, de retirer auprès de leur caisse de Sécurité sociale la carte vitale européenne valable 1 an et délivrée sous quinzaine.
11- BAGAGES
Le client reste personnellement responsable de ses bagages pendant toute la durée du séjour. Philibert n’est pas responsable des objets, papiers et valeurs laissés à l’intérieur des autocars ou oubliés dans les hôtels, restaurants, autocars, avions. Il en est de même en cas de vol ou de perte.
Philibert ne sera pas tenue de rechercher et de réexpédier lesdits objets aux clients.
12 - TRANSPORT AERIEN
Les voyages incluant des transports en avion sont établis sur la base d’horaires prévisionnels qui sont soumis à l’accord des services de l’aviation civile. Le client est informé des horaires définitifs de départ et d’arrivée dès qu’ils sont en la possession de Philibert. Les horaires de départ et de retour sont donnés à titre indicatif et peuvent toujours être modifiés, par les compagnies aériennes, au plus tard jusqu’au moment de l’embarquement.
L’évolution des conditions de desserte peuvent conduire Philibert à utiliser des vols charters. Un vol charter est un vol organisé en dehors des lignes à horaires réguliers. Il n’a donc pas de créneau horaire spécifique pour décoller. Ainsi, les clients pourront être convoqués tôt le matin ou tard le soir, à la discrétion des compagnies aériennes, sans que Philibert ne connaisse les horaires de vol au moment de l’établissement du contrat de voyage.
La mention « vol direct » signifie sans changement d’avion, mais n’écarte pas l’éventualité d’un ou plusieurs stops au cours du voyage par ce même avion.
Compte tenu de l’intensification du trafic aérien ou d’événements imprévisibles (grève, incidents techniques, conditions climatiques ou météorologiques, ..), les compagnies aériennes se réservent le droit de remplacer le transporteur indiqué sur les documents commerciaux Philibert, de modifier les types d’appareils et/ou l’aéroport mentionné, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs vols, à l’aller comme au retour, et d’acheminer les participants par voie terrestre et par tout itinéraire possible vers les lieux de séjour. Elles peuvent également décider d’organiser une escale ou un transit. Ces changements peuvent intervenir, à tout moment et de manière discrétionnaire, jusqu’au moment de l’embarquement. Aucun dédommagement ne pourra être revendiqué par les clients de ce fait.
La réglementation des vols charters n’autorise pas, même en cas de force majeure, le remboursement des trajets non effectués ni celui des frais annexes entraînés.
Chaque compagnie aérienne dispose de règles spécifiques de transport des bagages en soute et en cabine, qui peuvent changer, à tout moment. Philibert indiquera au client, en temps utile, le poids et, le cas échéant, le nombre de bagages maximum autorisé sans supplément de prix. Tous les frais pour supplément de bagages ou poids excessif imposés par le transporteur seront à la charge du client.
La politique de fourniture à bord de différentes prestations telles que repas, boissons, presse, … dépend de chaque compagnie aérienne. Ces services peuvent ne pas exister (pas de repas pour les vols charter de moins de 2 heures), être payants ou le devenir en cours de saison. Cette politique peut être modifiée à tout moment et de manière discrétionnaire par la compagnie aérienne.
Philibert ne saurait être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ du voyage occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par Philibert, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Philibert insiste sur le fait que certaines compagnies aériennes ont des exigences spécifiques relatives aux femmes enceintes, personnes à mobilité réduite ou bagages encombrants. Il appartient aux personnes concernées de se renseigner auprès des compagnies en cause.
Les passagers aériens doivent se conformer aux mesures de sécurité appliquées depuis le 6 novembre 2006 relatives aux restrictions sur les liquides contenus dans les bagages en cabine.
13- FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS
Toutes les informations relatives aux documents administratifs en cours de validité que le client doit posséder et aux formalités administratives et sanitaires à accomplir à ses frais et sous sa responsabilité sont disponibles sur les brochures Philibert, en agence ou sur le site internet www.philibertvoyages.fr. Le client peut également s’adresser aux consulats ou ambassades des pays de destination, transit ou escales ou vérifier les documents exigés en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.
L’état civil de chaque client inscrit sur le contrat de voyage doit être strictement identique à celui figurant sur ses papiers. Sauf mention spéciale portée au programme, pour tous les voyages à l’étranger, les clients doivent être en possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité (CNI) ou d’un passeport en cours de validité (moins de 10 ans depuis mars 2001). Si un visa est nécessaire, Philibert se chargera de son obtention, le client devant alors adresser son passeport à son agence au moins un mois avant le départ.
Pour les mineurs, en fonction des exigences du pays, l’enfant (qu’il soit seul ou accompagné) doit présenter, soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé), soit un passeport individuel valide et un visa, soit une carte nationale d’identité valide (notamment pour les pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen, et la Suisse). Dans certains pays, quand l’enfant voyage avec un seul des deux parents, il est demandé la preuve de l’autorisation expresse de l’autre parent.
Les ressortissants étrangers doivent se signaler comme tels lors de l’inscription. Ils doivent se conformer à la législation du pays d’origine et à celle du pays visité. Ils devront se renseigner directement auprès des consulats ou ambassades des pays traversés.
Philibert ne supportera pas les frais supplémentaires ou les frais d’annulation résultant de l’impossibilité dans laquelle serait un client de présenter les documents requis et de participer au voyage.
ATTENTION : Les CNI délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée, mais aucune modification matérielle de la carte n’en atteste. En conséquence, et pour éviter tout désagrément pendant votre voyage, il est impératif de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée. Dans le cas contraire, Philibert décline toute responsabilité en cas de refus d’entrée sur le territoire par les autorités locales.
14- CHANGE OU DEVISES
Les clients résidant en France (adultes ou enfants) se rendant à l’étranger peuvent emporter à chaque voyage tous moyens de paiement (espèces, cartes de crédit ou chèques voyages) en euros ou en devises étrangères. La plupart des grands hôtels possèdent un bureau de change. Toutefois, il est préférable, pour le client, de se munir à l’avance de devises du pays visité.
15- RECLAMATIONS
Pour toute prestation non conforme au contrat, les réclamations devront être adressées au service qualité Philibert à l’adresse du siège, avec les pièces justificatives, au plus tard dans les 15 jours du retour par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est toutefois recommandé aux clients de faire constater sur place par écrit toute défaillance éventuelle. L’étude des réclamations portera uniquement sur les éléments contractuels du voyage. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. Après avoir saisi le service qualité Philibert, en cas de réponse ne le satisfaisant pas, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel ou à l’adresse MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.
16- CESSION DE CONTRAT
Le client a la possibilité de céder son voyage à une autre personne qui remplit les mêmes conditions que lui, tant que le contrat n’a pas encore commencé à produire d’effet. Toutefois, aucune cession ne sera acceptée dans les 14 jours qui précèdent le départ pour un voyage en autocar et dans les 60 jours pour une croisière ou un voyage en avion.
Cette cession est soumise aux conditions suivantes :
- informer Philibert par lettre recommandée avec accusé de réception de la cession et communiquer les nom, prénom et l’adresse du remplaçant
- faire parvenir un engagement écrit du remplaçant par lequel il s’inscrit au voyage et accepte les conditions de vente Philibert
- informer Philibert des modalités financières de la cession.
La cession sera effective après établissement par Philibert d’une nouvelle confirmation d’inscription au nom du remplaçant. La cession de contrat entraînera 40 € de frais par personne non remboursable.
17- RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Philibert a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Generali France (police n° 5.681.391). Cette assurance couvre les dommages corporels et immatériels qui pourraient être causés au client par suite de carence ou de défaillance des services Philibert. Cette garantie est acquise à hauteur de :
3 000 000 € pour tous dommages confondus dont 1 500 000 € pour les dommages immatériels et 32 000 € pour la perte, le vol et la détérioration des bagages et objets confiés (à l’exclusion des objets précieux, fourrures et bijoux, espèces monnayées et billets de banque). Ces montants sont soumis à une franchise variable (montant sur demande).
Philibert est également assurée contre le risque de défaillance financière avant ou pendant le voyage. Cette garantie a été souscrite auprès de l’APST (garantie totale des fonds déposés).
18. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Philibert collecte les données personnelles aux fins de gestion des réservations et de l’exécution du contrat. Elles sont enregistrées et conservées dans le fichier clients de Philibert déclaré auprès de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Sauf opposition de sa part, manifestée
à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des réservations et dans la limite des informations strictement nécessaires aux personnes en charge de la gestion du contrat. Philibert prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données.
Le Client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit
de rectification et d'un droit d’opposition. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à Philibert. Par ailleurs Philibert informe les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr
19. DIVERS
Le contrat conclu entre Philibert et le Client est soumis au droit français.
Date d’édition : mai 2018.
CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives.
Philibert Tourisme (ci-après Philibert), SAS au capital social de 76 000 €, sise 24 avenue Barthélemy Thimonnier, 69300 CALUIRE - RCS Lyon 321 562 365 - IM 069100052 - Adhérent APST Paris 17e (15 av. Carnot) - assurance RCP : Compagnie Générali France Paris 9e (7 bd Hausmann).
PREAMBULE - EXTRAIT DU CODE DU TOURISME
Conformément à l’article R 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du même code, sont reproduites ci-après. Elles sont applicables à l’organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques, au sens des articles L 211-1 et L 211-2 du Code du Tourisme.
Article R.211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R.211-3- 1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article
L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation
de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R.211-2.
Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R.211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R.211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R.211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Article R.211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R.211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R.211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4
1- OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sont concernées par les présentes Conditions Générales de Vente, les produits de voyages, séjours, circuits et forfaits touristiques commercialisés sous la marque "Philibert Voyages" (ci-après les voyages) par les agences et centres d’appel Philibert, par correspondance ou sur le site internet www.philibertvoyages.fr.
L’achat de voyages Philibert entraîne l’adhésion pleine et entière du client à ces conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
2- INFORMATION PREALABLE
En application de l’article L 211-8 du Code du tourisme, les fiches descriptives figurant dans les brochures, documents commerciaux Philibert de toute nature, sur le site internet ou en agence ont vocation à informer les clients, préalablement à l’achat d’un voyage, sur le contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour et sur le prix. Les informations relatives aux modalités de paiement, aux conditions d’annulation et de modification du voyage sont développées ci-après.
En application de l’article R 211-5 du Code de tourisme, Philibert se réserve la possibilité d’apporter, jusqu’au jour de l’inscription, des modifications aux informations figurant sur son site, sur ses brochures ou sur ses documents commerciaux, comme le prix et le contenu des prestations de transport ou de séjour, l’identité du transporteur aérien ainsi que les dates d’ouverture et de fermeture des hôtels.
3- PRECISIONS SUR CERTAINES PRESTATIONS
3.1. Date d’inscription au voyage
En fonction de sa date d’inscription, le client pourra choisir sa place dans l’autocar, qui restera fixe pendant toute la durée du voyage, sauf dans les cars locaux en cas de voyages en avion. De même, les chambres individuelles (dont le nombre est limité) ou à partager sont attribuées selon l’ordre d’inscription.
3.2. Chambre individuelle
Lors de son inscription, le client pourra émettre un souhait relatif au type de chambre à occuper : chambre avec un grand lit, avec deux lits, chambre triple ou chambre individuelle (moyennant le paiement du supplément mentionné). Les chambres individuelles sont en général d’un confort et d’une qualité inférieurs à ceux d’une chambre double. En outre, les hôteliers limitent leur nombre à 4 par voyage. Au-delà, le client ne pourra pas bénéficier d’une chambre individuelle, sauf exception et paiement d’un sur-supplément.
3.3. Chambres à partager
Si le client souhaite partager une chambre double avec un autre voyageur de même sexe qu’il ne connait pas, il devra en informer Philibert qui recherchera, sur la liste des personnes inscrites au voyage, si un client de même sexe a formulé une demande identique. Philibert n’assume aucune responsabilité quant au choix de la personne partageant la chambre. Dans le cas où cette éventualité ne se présenterait pas, le client devra acquitter le supplément correspondant à une chambre individuelle, si des disponibilités existent encore. En raison des annulations de dernière minute, ce supplément pourra être demandé jusqu’au moment du départ.
3.4. Chambre triple
L’inscription en chambre triple est acceptée, mais ne peut être formellement garantie. En général, la chambre triple est une chambre double dans laquelle l’hôtelier ajoute un troisième lit ou un canapé au détriment de l’espace et du confort. Sauf disposition contraire, le prix par personne en chambre triple est le même qu’en chambre double.
3.5. Hôtellerie
La classification hôtelière est celle du pays concerné en normes locales. Les normes sont spécifiques à chaque pays et ne correspondent généralement pas aux normes françaises.
4- INSCRIPTION, ACOMPTE ET PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX
4.1. Aptitude au voyage
Le Client déclare en signant son contrat qu’il est un majeur d’au moins 18 ans ou émancipé, et capable.
Les personnes placées sous une mesure de protection judiciaire (de tutelle ou de curatelle) ont l’obligation, lors de leur inscription, de faire état de leur placement. Philibert ne sera pas responsable si une personne n’a pas signalé son incapacité à contracter lors de la conclusion du contrat et ne procédera au remboursement du Voyage acheté dans ces conditions qu’en considération des pénalités d’annulation contractuelles applicables. Philibert ne prendra également pas à sa charge les éventuelles dépenses liées au retour anticipé de la personne incapable.
Philibert ne pourra en outre être tenue responsable des conséquences de la mauvaise ou de la non-exécution du contrat à l’égard du majeur protégé si le placement n’a pas été déclaré lors de la formation du contrat.
En outre, compte tenu des difficultés inhérentes à certains Voyages et de l’autonomie physique qu’ils impliquent, Philibert pourra déconseiller certains Voyages aux Clients dont la condition lui paraitrait incompatible avec les spécificités desdits Voyages. Ainsi, la garantie de la compagnie d’assurance ne sera pas acquise s’il s’avérait que l’état de santé d’un Client ne lui permettait pas un tel Voyage. En tout état de cause, il appartient aux Clients de vérifier leur condition physique avant le départ, de se munir de leur traitement habituel et d’entreprendre d’éventuels traitements préventifs (paludisme).
Le Client doit informer Philibert préalablement à sa réservation, de tout problème nécessitant un suivi ou une assistance pendant le Voyage et de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du Voyage (personne à mobilité réduite avec ou sans fauteuil, femmes enceintes, transport d’objets encombrants,...).
Philibert est désolée de ne pouvoir accueillir les animaux dans ses Voyages.
4.2. Inscriptions
- En agence : les inscriptions sont reçues aux horaires d’ouverture indiqués. L’inscription est réputée ferme et définitive une fois le contrat de voyage dûment signé par les deux parties et l’acompte versé.
- Par téléphone : Une option sur une destination et une date de départ peut être valablement prise par téléphone. Celle-ci sera conservée au maximum 7 jours calendaires, pendant lesquels le client devra adresser à Philibert sa confirmation écrite et l’acompte indiqué par téléphone. A réception, il sera adressé au client le contrat à retourner signé.
- Par correspondance : Le client peut utiliser le bulletin d’inscription de la brochure ou une reproduction sur papier libre à retourner à Philibert accompagné de l’acompte demandé.
Après enregistrement de l’inscription, il sera adressé au client son contrat, à retourner signé.
- Par internet : le client pourra se connecter sur le site www.philibertvoyages.fr et se laisser guider pour s’inscrire à un voyage, le régler et obtenir son contrat.
4.3. Acompte
Sauf disposition contraire, le client verse, au moment de l’inscription, un acompte représentant 30 % du montant total de voyage, augmenté des taxes et suppléments divers ainsi que de l’assurance annulation en option. En cas de réservation dans les 30 jours précédant le départ, le client devra régler l’intégralité de son voyage.
4.4. Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-2 5° et L221-28 12°du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation
4.5. Paiement intégral du prix
Le solde du prix du voyage doit être versé au plus tard 60 jours avant le départ pour une croisière, 30 jours avant le départ pour les voyages en avion, pour les autotours et les locations et 21 jours avant le départ pour les voyages en autocar. Pour tout versement par correspondance, il est indispensable de préciser le nom exact du voyage choisi et la date de départ. Il ne sera pas nécessairement envoyé d’accusé de réception du solde. A réception du paiement, le client se verra remettre son dossier de voyage.
Le non respect des délais de règlement entrainera de plein droit l’annulation de l’inscription et le versement au profit de Philibert des frais de l’article 8.
4.6. Moyens de paiement
Le client pourra régler son voyage en espèce en agence, par chèque à l’ordre de Philibert Voyages, par carte bancaire et par chèque vacances (pour les voyages effectués dans l’Union européenne, hors excursions en option).
5- PRIX
5.1. Généralités
Aucune contestation concernant le prix du Voyage ne pourra être prise en considération après son inscription par le Client, qui apprécie avant son achat si le prix lui convient, en acceptant pour les forfaits touristiques le fait qu’il s’agit d’un prix forfaitaire comprenant des prestations dont les prix ne peuvent être détaillés par Philibert.
5.2. Eléments composant le prix
Les fiches descriptives des voyages Philibert mentionnent ce qui est inclus et exclu du prix. Ce prix est exprimé Toutes Taxes Comprises par personne.
Sauf dispositions contraires, les prix ne comprennent pas
- les excursions en option
- les boissons et autres dépenses à caractère personnel
- les repas aux escales en cours de transit entre deux vols
- Les dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont Philibert ne peut être tenue pour responsable (grèves, retard d’avions ou de bateaux du fait des transporteurs ou de mauvaises conditions atmosphériques, …)
- l’assurance annulation.
- toute prestation non expressément mentionnée au descriptif
Il convient par ailleurs de préciser que certaines taxes ou frais supplémentaires (notamment taxe de séjour, taxe touristique, frais de visa et/ou de carte de tourisme…), imposées par les autorités de certains pays, ne sont pas comprises dans le prix des Voyages. Celles-ci sont à la charge du Client et peuvent devoir être réglées sur place. Elles seront indiquées séparément sur le descriptif du Voyage.
Si le client ne respecte pas les horaires prévus dans le voyage ainsi que les programmes, tous les frais supplémentaires en découlant seront à sa charge.
5.3. Promotions
Sauf dispositions contraires, les réductions de prix et offres spéciales mentionnées dans la brochure, sur les prospectus publicitaires et sur le site internet Philibert ne sont pas cumulables entre elles, ni avec d’autres promotions proposées ponctuellement. Les promotions ne concernent pas les clients ayant déjà effectué leur réservation à la date de l’offre. Aucun remboursement ne pourra être effectué dans ce cas.
5.4. Transport aérien
Pour chaque voyage comprenant un transport aérien, les fiches descriptives précisent le montant des taxes d’aéroport et de la surcharge carburant.
Les taxes d’aéroport et la surcharge carburant sont des éléments révisables, selon la procédure de l’article 5.5.
En cas d’annulation, la surcharge carburant n’est pas remboursable, sauf souscription de l’assurance de l’article 10.
5.5. Révision du prix
Les tarifs mentionnés dans les documents Philibert ont été établis en fonction des conditions économiques connues à la date de leur édition, et notamment :
- taux de change de l’euro par rapport aux monnaies étrangères
- situation économique du pays visité
- conditions proposées par les correspondants locaux et tarifs des prestations de service utilisées par Philibert
- tarifs des transports
- taxes locales et taux de T.V.A. en vigueur.
Les prix mentionnés dans les fiches descriptives peuvent varier. Ils seront donc reconfirmés au client lors de son inscription.
Par ailleurs, en cas de variation du coût des transports (ex. : carburant), des redevances et taxes afférents aux prestations (ex. : taxes d’aéroport) ou de modifications des parités monétaires, Philibert pourra réclamer au client un supplément de prix jusqu’à 30 jours calendaires avant le départ. Dans une telle hypothèse, Philibert indique au client que les prestations en devise représentent 50 % du prix et que le transport représente 30 % du prix (pour les croisières, la part réajustable atteint 70 %).
Les cours des devises retenus pour l’établissement des prix sont les suivants :
1 dollar US = 0,84 €, 1 couronne danoise = 0,134 €, 1 couronne norvégienne = 0,10440 €, 1 japan yen = 0,00766 €.
Dans l’éventualité d’une augmentation du prix de vente du forfait de base figurant sur le contrat de voyage (hors remise, supplément et assurance) supérieure à 15 %, le client aura la possibilité d’annuler son voyage, sans frais, dans les 8 jours suivant la notification de l’augmentation et d’obtenir le seul remboursement des sommes déjà versées.
6- DUREE DU VOYAGE
La durée du voyage est calculée en nombre de nuits et inclut les temps de transport et de transfert. Ladite durée ne correspond donc pas forcément à un nombre déterminé de journée entière. Le voyage débute au jour de la convocation à l’aéroport ou au point de rassemblement du départ.
Si, en raison de circonstances extérieures à Philibert (changement des horaires par les transporteurs, travaux sur les routes, intempéries…), la première et la dernière journée se trouvent écourtées par une arrivée tardive ou un départ matinal, aucun remboursement ne pourra avoir lieu. En outre, si le séjour du client se trouve prolongé, les prestations supplémentaires resteront à sa charge.
7- MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DE PHILIBERT
7.1. Modifications
Avant le départ. Les voyages sont élaborés avec le plus grand soin. Toutefois, la survenance d’éléments nouveaux ou imprévus intervenant entre la rédaction des programmes et le départ du voyage peut amener Philibert à apporter des modifications dans le but de garantir à ses clients le meilleur service possible. En cas de nécessité, Philibert se réserve expressément le droit :
- de préacheminer les voyageurs par train, taxi ou services réguliers
- de modifier les itinéraires, les horaires ou l’ordre des excursions
- de modifier la programmation de certaines manifestations ou de certains loisirs
- de substituer un moyen de transport à un autre
- de remplacer un hôtel par un établissement équivalent
Ces modifications mineures s’imposent au client.
Si, avant le départ, un évènement s’imposant à Philibert le contraint à modifier un élément essentiel du contrat, il en informera le client, par tout moyen, et le plus rapidement possible. Philibert pourra proposer au client une modification du voyage ou un voyage de substitution. Le client devra faire part à Philibert, dans un délai de 7 jours à compter de la réception de l’information, de sa décision d’accepter la modification ou de résilier le contrat et d’obtenir le seul remboursement des sommes versées. A défaut de réponse dans le délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée. On entend par élément essentiel du contrat une part prépondérante des services représentant une part non négligeable du prix.
Après le départ. En cours de voyage, en cas d’évènements imprévus (déplacements officiels, manifestations culturelles ou politiques, panne, accident, retard, etc.), Philibert fera le maximum pour éviter des perturbations dans le déroulement du programme et pour respecter, dans la mesure du possible, les étapes et les visites. Si Philibert est amenée à modifier le déroulement du programme, les clients ne pourront prétendre, comme seule indemnité, qu’au remboursement des services payants prévus initialement, dont ils auraient été privés et qui n’auraient pas été non remplacés.
Toutefois, en cas d’évènements, en cours de voyage, de nature à modifier un élément essentiel du contrat, Philibert appliquera l’article R. 211-11 du Code du Tourisme ci-avant reproduit.
Exclusion de responsabilité. Dans toutes les hypothèses de l’article 9 (force majeure, fait d’un tiers ou faute d’un client) Philibert pourra apporter toute modification appropriée au déroulement du programme, sans que le client ne puisse solliciter un remboursement, une indemnisation ou un retour anticipé.
7.2. Annulation
Philibert se réserve le droit d’annuler un voyage si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Les clients en seront avertis au moins 30 jours à l’avance pour les voyages en avion et au moins 21 jours à l’avance pour les voyages en autocar. Si le client ne peut se reporter sur un autre voyage ou si les parties ne parviennent pas à un accord, les sommes versées seront remboursées au client, sous quinzaine, sans indemnité ni pénalité.
Toutefois, si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, Philibert pourra décider de maintenir le voyage en remplaçant l’accompagnateur Philibert par un guide-accompagnateur local ou un conducteur accompagnateur.
En dehors de l’hypothèse décrite ci-avant, si Philibert décide d’annuler le voyage avant son départ, il en avertira le client par tout moyen. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur un voyage de substitution, Philibert remboursera le client de l’intégralité des sommes versées et lui versera, dans un délai minimum de 15 jours, une indemnité égale à la pénalité que le client aurait supportée si l’annulation était survenue de son fait à cette date (hors frais de dossier et prime d’assurance). Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les cas visés à l’article 9 et à l’article L.211-16 du Code du Tourisme (force majeure, faute du client ou fait d’un tiers).
8- MODIFICATION OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
8.1. Annulation du fait du client
Le client doit nécessairement annuler sa participation au voyage par un écrit adressé à son agence Philibert. Il devra ainsi, en cas d’appel téléphonique préalable, confirmer son annulation par courriel, télécopie ou courrier postale.
Lorsqu’un client annule sa participation à un voyage, les frais retenus qui lui sont appliqués se calculent de la façon suivante (sauf mention particulière sur la page programme) :
|
Frais |
Voyages avion |
Voyages autocar |
Croisières |
|
40 € de frais de dossier par personne** |
Annulation + de 60 jours avant le départ |
Annulation + de 21 jours avant le départ |
Annulation + de 90 jours avant le départ |
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10 % du prix du voyage |
Entre 60 et 31 jours |
- |
- |
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20 % du prix du voyage |
- |
- |
Entre 90 et 61 jours |
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25 % du prix du voyage |
Entre 30 et 21 jours |
Entre 21 et 14 jours |
- |
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50 % du prix du voyage |
- |
Entre 13 et 8 jours |
Entre 60 et 31 jours |
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60 % du prix du voyage |
Entre 20 et 8 jours |
- |
- |
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75 % du prix du voyage |
- |
Entre 7 et 2 jours |
Entre 30 et 15 jours |
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100 % du prix du voyage |
Annulation de 7 jours jusqu'au jour du départ |
Annulation la veille ou le jour du départ |
Annulation de 14 jours jusqu’au jour de départ |
* Sur certains voyages les frais de dossier peuvent être supérieurs (voir indications sur les documents commerciaux Philibert correspondants au voyage en cause).
En cas d’annulation par le client, et après application des frais d’annulation ci-dessous et des frais de dossier, les sommes éventuellement dues au client par Philibert seront remboursées sous un délai d’environ 2 semaines.
L’annulation par le client d’un ou plusieurs participants inscrits sur un même dossier pourra, au surplus, entraîner un réajustement tarifaire (ex. : supplément chambre individuelle).
Tout voyage interrompu ou abrégé du fait du client, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucun remboursement. Il en est de même lorsque le client ne se présentera pas au départ au lieu de rendez-vous inscrit dans son carnet de voyage ou ne pourra pas voyager du fait du défaut de présentation des papiers nécessaires (passeport, visa, …).
Pour éviter les désagréments liés au paiement de frais d’annulation, le client peut souscrire une assurance spécifique en option (voir article 10). Toutefois, les frais de dossier ainsi que les primes d’assurances ne sont jamais remboursables.
8.2. Modification du fait du client
Le client doit nécessairement notifier toute modification de son contrat de voyage par un écrit adressé à son agence Philibert. Il devra ainsi, en cas d’appel téléphonique préalable, confirmer toute modification par courriel, télécopie ou courrier postale.
Tout changement par le client, qu’elle qu’en soit la cause, de date de départ entraînera des frais de dossier (40 € par personne) et sera considéré comme une annulation à partir de 60 jours avant le départ pour un voyage avion et à partir de 90 jours pour une croisière, avec les frais correspondants.
Tout changement par le client, qu’elle qu’en soit la cause, de date de départ sur un voyage autocar s’effectuera sans frais jusqu’à 60 jours avant le départ, avec des frais de dossier de 40 € par personne entre 60 jours et 21 jours avant le départ et sera considéré comme une annulation à partir de 21 jours avant le départ, avec les frais correspondants.
9- RESPONSABILITE
Philibert ne sera pas responsable des cas de force majeure (ex. : grève, guerre civile ou étrangère, mouvements populaires, instabilité politique, émeute, acte de terrorisme, atteinte à la libre circulation des biens et des personnes, intempéries, atteinte à la santé ou à la sécurité des clients), du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations du contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client. Seules les excursions et soirées proposées dans les documents Philibert engagent sa responsabilité. Philibert ne pourra être tenue responsable de la qualité des achats personnels effectués au cours des voyages ou des services utilisés à la seule initiative du client, ainsi que des pré et postacheminements.
Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée ou modifiée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu ni à remboursement, ni à indemnisation.
Par ailleurs, les clients qui, par leur tenue ou leur comportement, incommodent les autres voyageurs ou des tiers et/ou causent un trouble à la sécurité, à la tranquillité ou à la sérénité pendant le séjour pourront être contraints, à leur frais, de quitter le voyage. Il en sera de même en cas de dégradation volontaire des installations touristiques, hôtelières ou de transport. Dans de telles hypothèses, aucun remboursement au profit du client, dont le séjour a été abrégé, ne sera possible. Par ailleurs, le client pourra être tenu au remboursement des dégradations réalisées et à l’indemnisation des dommages causés à Philibert, à des tiers ou à d’autres clients.
10- ASSURANCES - RESUME
Un descriptif détaillé des garanties, des exclusions, des plafonds et des Un descriptif détaillé des garanties, des exclusions, des plafonds et des franchises, dont le client doit impérativement prendre connaissance, lui sera remis lors de son inscription.
Assurance assistance-rapatriement/bagages (incluse dans nos voyages, sauf dispositions contraires dans le paragraphe “prix comprenant”).
• Assistance-rapatriement : si le client est malade ou blessé, l’assurance organise ses soins et/ou son rapatriement, ainsi que celui de la personne qui l’accompagne. Elle rembourse également le montant des frais médicaux engagés à l’étranger et restant à sa charge (montant plafonné selon le pays). Si le client est hospitalisé pendant plus de 7 jours, il peut bénéficier de la présence d’un proche à son chevet. En cas de décès ou d’hospitalisation imprévue d’un membre de sa famille, le client pourra être rapatrié.
• Bagages : les bagages sont garantis contre le vol, la perte, la destruction partielle ou totale pendant l’acheminement par une entreprise de transport (montant plafonné et soumis à franchise). Les bagages laissés sans surveillance ne sont pas garantis. Sous peine de déchéance, le client doit immédiatement effectuer une réclamation auprès du responsable (compagnie aérienne, batelier, transporteur…).
Assurance annulation toute cause en option
Le client peut souscrire une assurance prévoyant la prise en charge des frais d’annulation de l’article 8. L’assurance annulation doit impérativement être souscrite lors de l’inscription. Sous peine de déchéance, le client doit, dès la survenance d’un problème médical ou d’un événement pouvant, immédiatement ou ultérieurement, empêcher son départ, annuler son inscription par téléphone auprès Philibert et confirmer cette annulation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le remboursement interviendra déduction faite des frais et de la prime d’assurance. Les garanties ci-après ne couvrent que les prestations vendues par Philibert au moment de l’inscription.
La garantie s’exerce si l’empêchement du départ est occasionné par :
- Une maladie (rechute et blessure antérieure comprise), un accident ou le décès de l’assuré, d’un membre de sa famille ou d’un accompagnant assuré
- Un attentat ou une catastrophe naturelle survenant à destination
- Tout aléa soudain, imprévisible et justifiable empêchant le client de voyager Si le client doit interrompre son voyage, il bénéfice du remboursement des prestations terrestres payées et non utilisées (transport non compris) ou, si la durée du voyage non effectué représente au moins 40 % de la durée totale du voyage initialement prévue, d’un voyage de remplacement.
En tout état de cause, il est recommandé aux clients, effectuant un voyage dans un pays d’Europe, de retirer auprès de leur caisse de Sécurité sociale la carte vitale européenne valable 1 an et délivrée sous quinzaine.
11- BAGAGES
Le client reste personnellement responsable de ses bagages pendant toute la durée du séjour. Philibert n’est pas responsable des objets, papiers et valeurs laissés à l’intérieur des autocars ou oubliés dans les hôtels, restaurants, autocars, avions. Il en est de même en cas de vol ou de perte.
Philibert ne sera pas tenue de rechercher et de réexpédier lesdits objets aux clients.
12 - TRANSPORT AERIEN
Les voyages incluant des transports en avion sont établis sur la base d’horaires prévisionnels qui sont soumis à l’accord des services de l’aviation civile. Le client est informé des horaires définitifs de départ et d’arrivée dès qu’ils sont en la possession de Philibert. Les horaires de départ et de retour sont donnés à titre indicatif et peuvent toujours être modifiés, par les compagnies aériennes, au plus tard jusqu’au moment de l’embarquement.
L’évolution des conditions de desserte peuvent conduire Philibert à utiliser des vols charters. Un vol charter est un vol organisé en dehors des lignes à horaires réguliers. Il n’a donc pas de créneau horaire spécifique pour décoller. Ainsi, les clients pourront être convoqués tôt le matin ou tard le soir, à la discrétion des compagnies aériennes, sans que Philibert ne connaisse les horaires de vol au moment de l’établissement du contrat de voyage.
La mention « vol direct » signifie sans changement d’avion, mais n’écarte pas l’éventualité d’un ou plusieurs stops au cours du voyage par ce même avion.
Compte tenu de l’intensification du trafic aérien ou d’événements imprévisibles (grève, incidents techniques, conditions climatiques ou météorologiques, ..), les compagnies aériennes se réservent le droit de remplacer le transporteur indiqué sur les documents commerciaux Philibert, de modifier les types d’appareils et/ou l’aéroport mentionné, de regrouper sur une même ville de départ plusieurs vols, à l’aller comme au retour, et d’acheminer les participants par voie terrestre et par tout itinéraire possible vers les lieux de séjour. Elles peuvent également décider d’organiser une escale ou un transit. Ces changements peuvent intervenir, à tout moment et de manière discrétionnaire, jusqu’au moment de l’embarquement. Aucun dédommagement ne pourra être revendiqué par les clients de ce fait.
La réglementation des vols charters n’autorise pas, même en cas de force majeure, le remboursement des trajets non effectués ni celui des frais annexes entraînés.
Chaque compagnie aérienne dispose de règles spécifiques de transport des bagages en soute et en cabine, qui peuvent changer, à tout moment. Philibert indiquera au client, en temps utile, le poids et, le cas échéant, le nombre de bagages maximum autorisé sans supplément de prix. Tous les frais pour supplément de bagages ou poids excessif imposés par le transporteur seront à la charge du client.
La politique de fourniture à bord de différentes prestations telles que repas, boissons, presse, … dépend de chaque compagnie aérienne. Ces services peuvent ne pas exister (pas de repas pour les vols charter de moins de 2 heures), être payants ou le devenir en cours de saison. Cette politique peut être modifiée à tout moment et de manière discrétionnaire par la compagnie aérienne.
Philibert ne saurait être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ du voyage occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par Philibert, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Philibert insiste sur le fait que certaines compagnies aériennes ont des exigences spécifiques relatives aux femmes enceintes, personnes à mobilité réduite ou bagages encombrants. Il appartient aux personnes concernées de se renseigner auprès des compagnies en cause.
Les passagers aériens doivent se conformer aux mesures de sécurité appliquées depuis le 6 novembre 2006 relatives aux restrictions sur les liquides contenus dans les bagages en cabine.
13- FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES POUR LES RESSORTISSANTS FRANÇAIS
Toutes les informations relatives aux documents administratifs en cours de validité que le client doit posséder et aux formalités administratives et sanitaires à accomplir à ses frais et sous sa responsabilité sont disponibles sur les brochures Philibert, en agence ou sur le site internet www.philibertvoyages.fr. Le client peut également s’adresser aux consulats ou ambassades des pays de destination, transit ou escales ou vérifier les documents exigés en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr.
L’état civil de chaque client inscrit sur le contrat de voyage doit être strictement identique à celui figurant sur ses papiers. Sauf mention spéciale portée au programme, pour tous les voyages à l’étranger, les clients doivent être en possession d’une carte nationale d’identité en cours de validité (CNI) ou d’un passeport en cours de validité (moins de 10 ans depuis mars 2001). Si un visa est nécessaire, Philibert se chargera de son obtention, le client devant alors adresser son passeport à son agence au moins un mois avant le départ.
Pour les mineurs, en fonction des exigences du pays, l’enfant (qu’il soit seul ou accompagné) doit présenter, soit un passeport individuel valide (qui peut être obtenu pour tout mineur, même un bébé), soit un passeport individuel valide et un visa, soit une carte nationale d’identité valide (notamment pour les pays de l’Union européenne, de l’espace Schengen, et la Suisse). Dans certains pays, quand l’enfant voyage avec un seul des deux parents, il est demandé la preuve de l’autorisation expresse de l’autre parent.
Les ressortissants étrangers doivent se signaler comme tels lors de l’inscription. Ils doivent se conformer à la législation du pays d’origine et à celle du pays visité. Ils devront se renseigner directement auprès des consulats ou ambassades des pays traversés.
Philibert ne supportera pas les frais supplémentaires ou les frais d’annulation résultant de l’impossibilité dans laquelle serait un client de présenter les documents requis et de participer au voyage.
ATTENTION : Les CNI délivrées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont encore valables 5 ans après la date de fin de validité indiquée, mais aucune modification matérielle de la carte n’en atteste. En conséquence, et pour éviter tout désagrément pendant votre voyage, il est impératif de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée. Dans le cas contraire, Philibert décline toute responsabilité en cas de refus d’entrée sur le territoire par les autorités locales.
14- CHANGE OU DEVISES
Les clients résidant en France (adultes ou enfants) se rendant à l’étranger peuvent emporter à chaque voyage tous moyens de paiement (espèces, cartes de crédit ou chèques voyages) en euros ou en devises étrangères. La plupart des grands hôtels possèdent un bureau de change. Toutefois, il est préférable, pour le client, de se munir à l’avance de devises du pays visité.
15- RECLAMATIONS
Pour toute prestation non conforme au contrat, les réclamations devront être adressées au service qualité Philibert à l’adresse du siège, avec les pièces justificatives, au plus tard dans les 15 jours du retour par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est toutefois recommandé aux clients de faire constater sur place par écrit toute défaillance éventuelle. L’étude des réclamations portera uniquement sur les éléments contractuels du voyage. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera pas prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. Après avoir saisi le service qualité Philibert, en cas de réponse ne le satisfaisant pas, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel ou à l’adresse MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17.
16- CESSION DE CONTRAT
Le client a la possibilité de céder son voyage à une autre personne qui remplit les mêmes conditions que lui, tant que le contrat n’a pas encore commencé à produire d’effet. Toutefois, aucune cession ne sera acceptée dans les 14 jours qui précèdent le départ pour un voyage en autocar et dans les 60 jours pour une croisière ou un voyage en avion.
Cette cession est soumise aux conditions suivantes :
- informer Philibert par lettre recommandée avec accusé de réception de la cession et communiquer les nom, prénom et l’adresse du remplaçant
- faire parvenir un engagement écrit du remplaçant par lequel il s’inscrit au voyage et accepte les conditions de vente Philibert
- informer Philibert des modalités financières de la cession.
La cession sera effective après établissement par Philibert d’une nouvelle confirmation d’inscription au nom du remplaçant. La cession de contrat entraînera 40 € de frais par personne non remboursable.
17- RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Philibert a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Generali France (police n° 5.681.391). Cette assurance couvre les dommages corporels et immatériels qui pourraient être causés au client par suite de carence ou de défaillance des services Philibert. Cette garantie est acquise à hauteur de :
3 000 000 € pour tous dommages confondus dont 1 500 000 € pour les dommages immatériels et 32 000 € pour la perte, le vol et la détérioration des bagages et objets confiés (à l’exclusion des objets précieux, fourrures et bijoux, espèces monnayées et billets de banque). Ces montants sont soumis à une franchise variable (montant sur demande).
Philibert est également assurée contre le risque de défaillance financière avant ou pendant le voyage. Cette garantie a été souscrite auprès de l’APST (garantie totale des fonds déposés).
18. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Philibert collecte les données personnelles aux fins de gestion des réservations et de l’exécution du contrat. Elles sont enregistrées et conservées dans le fichier clients de Philibert déclaré auprès de la CNIL, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Sauf opposition de sa part, manifestée
à tout moment, le Client accepte que les données soient transmises aux seules fins d’exécution des réservations et dans la limite des informations strictement nécessaires aux personnes en charge de la gestion du contrat. Philibert prend toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité, la sécurité des données.
Le Client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant, d'un droit
de rectification et d'un droit d’opposition. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à Philibert. Par ailleurs Philibert informe les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr
19. DIVERS
Le contrat conclu entre Philibert et le Client est soumis au droit français.
Date d’édition : mai 2018.
